VIRTUEL MD Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2026 Dernière mise à jour : avril 2026

1. Définitions et portée

Virtuel MD inc. est une entreprise québécoise qui opère une plateforme technologique permettant aux patients d’accéder à des services de santé virtuels fournis par des professionnels de la santé dûment autorisés à pratiquer au Québec et dans d’autres provinces canadiennes. La plateforme accessible à l’adresse virtuelmd.com (la « Plateforme ») vous donne accès à des consultations médicales virtuelles par vidéo, téléphone ou messagerie sécurisée, à des services connexes incluant prescriptions, analyses de laboratoire et références à des spécialistes, ainsi qu’aux outils de gestion de votre dossier médical et de vos rendez-vous.

Virtuel MD fournit la technologie qui vous connecte avec des professionnels de la santé indépendants. Nous ne pratiquons pas la médecine et ne sommes pas responsables des actes médicaux posés par les professionnels qui utilisent notre Plateforme.

En accédant à notre Plateforme, vous acceptez les présentes conditions dans leur intégralité. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre Plateforme.

2. Urgences médicales

La Plateforme Virtuel MD n’est pas conçue pour les urgences médicales. Si vous vivez une urgence, composez le 911 immédiatement ou rendez-vous à l’urgence la plus proche. Pour toute situation non urgente nécessitant une orientation rapide, vous pouvez également contacter Info-Santé au 811.

Exemples de situations d’urgence : douleur thoracique ou difficulté respiratoire, perte de conscience, symptômes d’AVC, douleur abdominale intense, saignement important, pensées suicidaires ou homicidaires, fièvre chez un nourrisson de moins de 3 mois.

3. Contenu informatif et limites

Le contenu disponible sur notre Plateforme est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis médical personnalisé, un diagnostic, une recommandation de traitement, ni un substitut à une consultation avec un professionnel de la santé. La simple navigation sur notre site ne crée pas de relation médecin-patient. Une telle relation se forme uniquement lors d’une consultation directe avec un professionnel de la santé via notre Plateforme.

4. Utilisation acceptable

Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser notre Plateforme à des fins personnelles et non commerciales.

Vous vous engagez à ne pas tenter d’accéder à des comptes qui ne vous appartiennent pas, transmettre des virus ou tout code malveillant, reproduire ou redistribuer le contenu sans autorisation écrite, tenir des propos abusifs ou discriminatoires envers notre personnel ou nos professionnels de la santé, usurper l’identité d’une autre personne, utiliser la Plateforme à des fins commerciales non autorisées, ou effectuer toute activité illégale ou frauduleuse.

5. Création et gestion de compte

Pour créer un compte, vous devez être âgé de 14 ans ou plus, résider au Québec ou ailleurs au Canada, et fournir des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de maintenir vos informations à jour, de protéger votre mot de passe, de signaler toute activité suspecte sur votre compte, et d’utiliser votre compte à titre personnel uniquement.

Les enfants de moins de 14 ans ne peuvent pas créer leur propre compte. Ils peuvent recevoir des soins via le compte de leur parent ou tuteur légal, à condition que celui-ci soit présent lors de la consultation et ait donné son consentement explicite.

Les patients âgés de 14 à 17 ans peuvent consulter de manière autonome conformément aux dispositions du Code civil du Québec relatives au consentement aux soins par le mineur mature. Toutefois, pour certaines situations cliniques, nos professionnels de la santé peuvent juger nécessaire d’impliquer un parent ou tuteur légal, conformément aux lignes directrices du CMQ et de l’OIIQ.

6. Services de télémédecine

Lors d’une consultation virtuelle, vous discutez de vos symptômes avec un professionnel de la santé autorisé. Celui-ci évalue votre condition et peut prescrire des médicaments, ordonner des tests ou vous référer à un spécialiste.

Les limites de la télémédecine incluent l’impossibilité d’effectuer un examen physique complet, la dépendance à une connexion Internet stable, et le fait que certaines conditions nécessitent une évaluation en personne. La télémédecine ne remplace pas votre médecin de famille.

Les situations suivantes ne peuvent être traitées à distance et nécessitent une évaluation en personne : douleur thoracique ou palpitations sévères, difficultés respiratoires importantes, symptômes d’AVC, traumatismes graves, douleur abdominale aiguë intense, et urgences psychiatriques. Nous suivons strictement les protocoles établis par le Collège des médecins du Québec (CMQ) et l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ).

Les narcotiques, opioïdes, substances contrôlées et médicaments à haut potentiel d’abus ne sont pas prescrits via la Plateforme Virtuel MD.

Toute réaction médicamenteuse, effet secondaire ou événement indésirable doit être signalé à votre médecin de famille ou, en l’absence de celui-ci, à une clinique sans rendez-vous ou à l’urgence la plus proche. En cas d’urgence, composez le 911. Ces situations ne doivent pas être signalées via la Plateforme.

Nous vous encourageons fortement à informer votre médecin de famille de toute consultation effectuée via Virtuel MD, incluant les médicaments qui vous ont été prescrits, afin d’assurer la continuité de vos soins.

7. Indépendance des professionnels de la santé

Les professionnels de la santé utilisant notre Plateforme sont des praticiens indépendants, non des employés de Virtuel MD. Ils exercent leur profession de manière autonome, sont seuls responsables de leurs actes médicaux et sont régis par leur ordre professionnel respectif, soit le Collège des médecins du Québec (CMQ) ou l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ).

Virtuel MD ne pratique pas la médecine et n’exerce aucun contrôle sur les décisions cliniques, les diagnostics, les traitements ou les prescriptions émis par les professionnels de la santé. Tout différend concernant les soins médicaux reçus est entre vous et le professionnel de la santé concerné. Pour toute plainte, communiquez directement avec l’ordre professionnel du praticien.

8. Tarification et paiement

Tous les prix affichés sont en dollars canadiens (CAD). Les services offerts via Virtuel MD sont des services privés non couverts par la RAMQ et sont exemptés de taxes (TPS/TVQ). Chaque consultation comporte deux composantes : les honoraires du professionnel de la santé et les frais d’utilisation de la Plateforme.

Nous acceptons les principales cartes de crédit (Visa, MasterCard, American Express). Tous les paiements doivent être effectués via notre Plateforme. Ne payez jamais directement un professionnel de la santé. Sur demande, nous vous fournirons un reçu détaillé pour soumission à votre assurance privée.

9. Politique d’annulation

Vous pouvez annuler ou déplacer un rendez-vous en tout temps. Le remboursement est complet si l’annulation est effectuée plus de 72 heures avant la consultation. Des frais d’annulation de 75$ CAD s’appliquent pour toute annulation entre 24 et 72 heures avant le rendez-vous. Aucun remboursement n’est accordé pour une annulation moins de 24 heures avant la consultation ou en cas d’absence au rendez-vous. Aucun remboursement n’est possible après qu’une consultation ait eu lieu.

Virtuel MD se réserve le droit d’annuler un rendez-vous si l’environnement du patient ne semble pas sécurisé ou confidentiel, ou si la connexion n’est pas fiable.

10. Confidentialité et protection des données

Vos renseignements médicaux et personnels sont hébergés exclusivement au Canada et protégés conformément à la Loi 25 (Québec) et à la PIPEDA (législation fédérale canadienne). Vos données ne sont jamais vendues. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour tous les détails.

11. Propriété intellectuelle

Tout le contenu présent sur notre Plateforme est protégé par les lois sur le droit d’auteur, incluant les textes, images, logo, code source et interface. Vous pouvez consulter et imprimer le contenu uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation requiert notre autorisation écrite préalable.

12. Résiliation et suspension

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de violation de ces conditions, d’utilisation abusive ou frauduleuse, de comportement inapproprié envers notre personnel ou nos professionnels de la santé, ou pour des raisons de sécurité. Vous pouvez fermer votre compte en tout temps en nous contactant à info@virtuelmd.ca.

13. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser Virtuel MD inc., ses dirigeants, employés et prestataires contre toute réclamation, dommage ou perte résultant directement ou indirectement de votre utilisation abusive de la Plateforme, de fausses déclarations de votre part, ou de votre violation des présentes conditions ou des droits d’un tiers.

14. Limitation de responsabilité

En vertu des lois du Québec, certaines exclusions de garantie et limitations de responsabilité peuvent ne pas s’appliquer. Les résidents du Québec bénéficient de protections légales minimales qui prévalent sur ces conditions si elles sont plus avantageuses.

Dans la mesure permise par la loi, Virtuel MD ne sera pas responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs découlant de l’utilisation de la Plateforme. Notre responsabilité totale ne pourra excéder le montant payé pour nos services au cours des 12 mois précédant l’événement. Virtuel MD n’est pas responsable des actes médicaux des professionnels de la santé indépendants.

15. Règlement des différends

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal auront compétence exclusive pour tout litige. Avant toute procédure judiciaire, nous vous encourageons à nous contacter pour tenter une résolution à l’amiable.

16. Dispositions générales

Ces conditions, avec notre politique de confidentialité et notre politique relative aux cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Virtuel MD. Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Ces conditions sont rédigées en français et la version française prévaut en cas de traduction. Vous ne pouvez pas céder vos droits sans notre consentement écrit préalable.

17. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions en tout temps. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour révisée. Votre utilisation continue de la Plateforme après publication des modifications vaut acceptation de celles-ci.

18. Consentement éclairé

En utilisant la Plateforme Virtuel MD, vous reconnaissez avoir lu et compris ces conditions, accepter d’être lié par celles-ci, comprendre les limites et risques de la télémédecine, et consentir au traitement de vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité.

19. Nous contacter

Virtuel MD inc. Responsable : Catherine Rochon Courriel : info@virtuelmd.ca Téléphone : à venir Adresse : 204, rue du Saint-Sacrement, Montréal (Québec) Site web : virtuelmd.com

Virtuel MD inc. — Des soins de santé accessibles, où que vous soyez.